La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin.
Attention cependant : la loi Madelin permet de bénéficier d’une exonération fiscale certes, mais les cotisations sociales SSI restent dues.