Protection juridique du médecin : êtes-vous réellement protégé en cas de litige ?
Exercer la médecine ne consiste pas uniquement à soigner des patients. Un médecin libéral peut également être confronté à un contrôle de l’Assurance Maladie, un différend avec un salarié, un litige avec son bailleur ou encore une atteinte à sa réputation. Autant de situations qui nécessitent parfois un accompagnement juridique adapté.
Le quotidien d'un médecin ne se limite pas aux soins
Être médecin, c'est aussi gérer un cabinet.
Lorsque l’on évoque les risques du métier, on pense immédiatement à l’erreur médicale.
Pourtant, au cours de sa carrière, un médecin est aussi un entrepreneur qui doit gérer son activité au quotidien.
Il peut notamment être confronté à des situations sources de stress, de temps perdu et de frais importants que sont :
Les principaux litiges rencontrés par les médecins
Litiges administratifs
Contrôle de l’Assurance Maladie, contestation d’un indu, différend sur une cotation ...
Locaux professionnels
Litige avec le bailleur, travaux, révision du loyer ou restitution du dépôt de garantie.
Conseil de l’Ordre
Plainte d’un patient, procédure disciplinaire ou question liée à la déontologie médicale.
Fournisseurs et prestataires
Logiciel médical, plateforme de rendez-vous, matériel professionnel ou contrat de maintenance.
Salariés du cabinet
Licenciement, sanction, accident du travail ou procédure devant le conseil de prud’hommes.
E-réputation
Avis Google, propos diffamatoires, réseaux sociaux ou atteinte à l’image du cabinet.
L'ONIAM : un rôle souvent mal compris
💡 Le saviez-vous ?
Contrairement à une idée reçue, tous les accidents médicaux n’entraînent pas automatiquement une procédure judiciaire.
Dans certains cas, le patient peut saisir gratuitement la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
La CCI désigne alors un expert médical indépendant chargé d’analyser les circonstances de l’accident.
À l’issue de cette expertise, plusieurs situations sont possibles :
✅ aucune faute n’est retenue ;
✅ la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée ;
✅ il s’agit d’un accident médical non fautif pouvant relever de l’ONIAM.
Les 3 idées reçues sur l'ONIAM
« L’ONIAM indemnise tous les accidents médicaux. »
Non. Son intervention est limitée aux situations prévues par la loi.
« L’ONIAM défend le médecin. » Non. Son rôle est l’indemnisation de certaines victimes, pas la défense du praticien.
« Une intervention de l’ONIAM évite toute autre procédure. » Non. Un médecin peut également être confronté à une procédure disciplinaire, pénale ou administrative selon les circonstances.
L’ONIAM n’a pas vocation à :
- défendre le médecin devant le Conseil de l’Ordre ;
- assister le praticien dans le cadre d’une procédure pénale ;
- accompagner les litiges du quotidien (CPAM, salarié, bail professionnel, fournisseur…).
L’ONIAM répond à une logique d’indemnisation des victimes. Il ne remplace ni l’assureur du praticien, ni un avocat, ni une protection juridique.
Disposez-vous déjà d'une protection juridique ?
Beaucoup de médecins disposent déjà d’une protection juridique, souvent intégrée à leur contrat de Responsabilité Civile Professionnelle.
Pour autant, toutes les protections juridiques ne proposent pas les mêmes garanties.
Avant de souscrire un nouveau contrat, il est essentiel de vérifier notamment :
- les domaines réellement couverts
- les exclusions
- les plafonds d'intervention
- les franchises éventuelles
- le libre choix de l'avocat
- les délais de carence
- les honoraires pris en charge
Une question mérite d'être posée
Lorsque la protection juridique est intégrée au même contrat que votre responsabilité civile professionnelle, il peut être utile de s’interroger sur son fonctionnement.
Par exemple :
- couvre-t-elle tous les litiges liés à votre activité ?
- comment s’organise l’accompagnement lorsque le différend concerne l’application du contrat d’assurance ?
- les plafonds sont-ils adaptés à votre exercice ?
Nos autres accompagnements pour les médecins
Courtavie accompagne également les médecins sur leurs enjeux de protection santé, prévoyance, retraite, épargne salariale et RC Cyber
FAQ : Protection Juridique
Non. Contrairement à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), qui est obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, la protection juridique n’est pas imposée par la loi.
Elle constitue toutefois un complément intéressant en cas de litige lié à votre activité professionnelle. Selon les garanties prévues par votre contrat, elle peut vous accompagner dans certains différends avec un salarié, un bailleur, un fournisseur, un organisme social ou encore dans certaines procédures disciplinaires.
Avant toute souscription, il est recommandé de vérifier si vous disposez déjà d’une protection juridique et d’en analyser précisément les garanties.
Très souvent, oui… mais pas systématiquement.
De nombreux contrats de Responsabilité Civile Professionnelle proposent une garantie de protection juridique intégrée. En revanche, son périmètre d’intervention varie fortement d’un contrat à l’autre.
Les domaines couverts, les exclusions, les plafonds de prise en charge, les franchises, les délais de carence ou encore les honoraires d’avocat remboursés peuvent être très différents.
C’est pourquoi il est préférable d’analyser votre contrat avant de souscrire une nouvelle protection juridique.
La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) intervient lorsque votre responsabilité est engagée à la suite d’un dommage causé à un patient.
La protection juridique poursuit un objectif différent : elle peut vous accompagner lorsque vous devez défendre vos intérêts dans certains litiges liés à votre activité professionnelle, selon les garanties prévues au contrat.
Ces deux garanties sont donc complémentaires et répondent à des situations distinctes.
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public.
Il intervient dans certaines situations prévues par la loi afin d’indemniser les victimes d’accidents médicaux non fautifs répondant à des critères précis.
L’ONIAM ne représente pas le médecin, ne remplace pas son assureur et n’a pas vocation à assurer sa défense devant le Conseil de l’Ordre, les juridictions pénales ou dans les litiges du quotidien.
Cela dépend entièrement des garanties prévues par votre contrat.
Certaines protections juridiques peuvent intervenir dans certains litiges administratifs, tandis que d’autres excluent totalement ces situations.
Il est donc indispensable de vérifier précisément le champ d’application de votre contrat avant de considérer qu’un litige est couvert.
Oui.
Le libre choix de l’avocat constitue un principe reconnu par le Code des assurances.
En revanche, les modalités de prise en charge des honoraires, les plafonds d’indemnisation et les éventuels frais restant à votre charge dépendent des garanties prévues par votre contrat.
Non.
Tout dépend de la nature de la procédure et des garanties prévues par votre contrat de protection juridique.
Certaines protections juridiques peuvent accompagner le praticien dans ce type de procédure, tandis que d’autres prévoient des exclusions ou des conditions particulières.
Une lecture attentive des garanties est donc indispensable.
La première étape consiste à analyser votre contrat.
Au-delà de la simple présence d’une garantie de protection juridique, plusieurs éléments méritent d’être vérifiés :
- les domaines réellement couverts ;
- les exclusions ;
- les plafonds de prise en charge ;
- les franchises ;
- les délais de carence ;
- les honoraires d’avocat remboursés ;
- les modalités d’accompagnement.
Chez Courtavie, nous réalisons cette analyse afin d’identifier les éventuels angles morts de votre couverture et de vérifier qu’elle correspond bien aux risques liés à votre activité de médecin.
La première chose est de ne pas céder à la précipitation. Une plainte ne signifie pas automatiquement qu’une faute médicale a été commise ni que votre responsabilité sera retenue.
Selon les circonstances, un patient peut engager différentes procédures : saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), déposer une plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins, engager une action devant les juridictions civiles ou, dans certaines situations, déposer une plainte pénale. Chacune de ces procédures répond à des règles et poursuit des objectifs différents.
Il est donc essentiel d’identifier rapidement la nature de la procédure engagée, de respecter les délais de réponse et d’informer, si nécessaire, votre assureur en responsabilité civile professionnelle conformément aux conditions de votre contrat.
Lorsque vous bénéficiez d’une protection juridique, celle-ci peut, selon les garanties prévues, vous apporter des conseils, vous accompagner dans certaines démarches et participer à la prise en charge de certains frais de défense. Les modalités d’intervention varient toutefois d’un contrat à l’autre.
Face à une réclamation ou à une plainte, il est recommandé de ne jamais rester seul. Un accompagnement précoce permet souvent de mieux comprendre la procédure engagée et de préparer votre défense dans les meilleures conditions.