Loi Madelin : qui peut y souscrire ?

L’ensemble des personnes ayant le statut de Travailleurs Non-Salariés (TNS) et les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans, consécutifs ou non, sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Au-delà, le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé. À défaut, il est réputé être conjoint salarié.